Projet de positionnement EBU concernant la proposition de loi européenne sur les Services Numériques

Projet de positionnement EBU concernant la proposition de loi européenne sur les Services Numériques

Par EBU, retrouvez l’article original sur ebu.ch

Il est indispensable de rédiger une réglementation forte et cohérente pour les plateformes en ligne à travers le monde. Nous soutenons l’objectif du DSA de créer un environnement en ligne plus sûr et plus responsable. Cependant, nous demandons aux décisionnaires de l’U.E. de renforcer le DSA proposé. Il doit refléter l’influence considérable des plateformes en ligne sur l’accès aux contenus et aux informations ainsi qu’à la constitution d’opinions. Les citoyens ont besoin d’un DSA plus fort s’ils doivent continuer à interagir en ligne avec leurs médias préférés, auxquels ils font confiance. 

Les plateformes en ligne sont devenus un moyen de choix pour atteindre le public. Les citoyens utilisent les réseaux sociaux, les agrégateurs de nouvelles ou des moteurs de recherche pour accéder aux actualités, aux informations et d’autres contenus des médias. Au-delà de leurs propres chaînes et services numériques, les médias du service public proposent un contenu divers et des informations sur les plateformes en ligne et utilisent les occasions innovantes proposées par les plateformes afin d’atteindre leurs publics et interagir avec eux. Pour l’instant, ce sont les plateformes qui décident qui voit quoi et quand – basé sur leurs algorithmes, des systèmes de recommandation de contenu, les normes de la communauté et les conditions d’utilisation. Contrairement aux médias indépendants, les plateformes ont très peu de comptes à rendre au public.

Le DSA s’engage à créer un environnement plus sûr et plus responsable grâce à une obligation pour les plateformes de prendre des mesures contre des contenus illégaux et en donnant du pouvoir aux utilisateurs de plateformes à travers une transparence et une traçabilité accrues et de meilleurs systèmes de reporting. Nous soutenons ces objectifs importants. Si le DSA doit permettre à tout citoyen de continuer à avoir accès aux actualités fiables, aux informations et à la grande diversité d’opinions proposées par les médias, les faiseurs de lois européens doivent agir dans les domaines suivants.

L’Union des Diffuseurs Européens est la plus grande fédération du monde des médias du service public. L’EBU a 115 organismes membres dans 56 pays et ceux-ci exploitent près de 2000 chaînes et services de télévision, radio et en ligne pour servir un public de plus d’un milliard, dans 160 langues.

Protéger le contenu éditorial et les services des médias contre l’ingérence des plateformes en ligne

Les fournisseurs de services des médias se conforment aux strictes lois nationales et européennes ; ils sont guidés par des normes éditoriales professionnelles et sont sujet à une surveillance réglementaire spécifique – peu importe où et comment sont utilisés leurs contenus et services. Néanmoins, il arrive souvent que des contenus légitimes soient enlevés et des applications et des comptes bloqués par les plateformes en ligne sans préavis (ex. du contenu ou des applications pour enfants, du contenu satirique, des programmes d’actualités et d’affaires publiques).

Afin de garantir l’efficacité des règles européennes et nationales pour les médias ainsi que l’indépendance éditoriale des médias en Europe, il ne faut pas que les exploitants de plateformes aient le droit d’exercer un contrôle quelconque sur les programmes des fournisseurs de services des médias ni d’y toucher une fois qu’ils sont disponibles sur ces plateformes. Le DSA doit s’assurer que les organismes des médias restent seuls responsables du contenu et des services qu’ils produisent. Puisque les fournisseurs de services des médias ont l’entière responsabilité éditoriale de leurs contenus, les exploitants des plateformes ne doivent être ni responsables ni justiciables par rapport aux contenus proposés par des fournisseurs de services des médias sur leurs plateformes.

Ceci est la clé de l’équilibre entre d’un côté la liberté d’exploiter des plateformes, de l’autre celle des fournisseurs de services de médias. A terme, il servira à cultiver la confiance du public au journalisme et aux médias en ligne.

Garantir l’attribution juste des contenus éditoriaux des médias

Lorsque le public accède aux contenus des médias à travers les réseaux sociaux, les agrégateurs de nouvelles ou des moteurs de recherche, il doit pouvoir facilement en identifier la responsabilité éditoriale. Si les plateformes n’attribuent pas un contenu à sa source ou procèdent à une attribution erronée de logos et de marques, elles privent le public d’un élément essentiel qui lui permet de juger les informations qu’il voit et entend. Le DSA doit obliger les plateformes – comme toute autre entreprise – à garantir que l’identité des médias (ex. leurs logos, marques) reste clairement visible.

Garantir l’application des lois nationales et européennes spécifiques au secteur 

Le DSA établit des normes harmonisées et transversales pour une grande gamme de plateformes en ligne. Ceci pourrait engendrer des chevauchements avec certaines lois nationales et européennes spécifiques au secteur et ainsi restreindre la compétence des états membres, de réguler des questions culturelles en rapport avec des fournisseurs de services intermédiaires. Il faut donc être clair que le DSA s’applique sans modifier les mesures existantes et futures qui s’appliquent au secteur, ainsi que celles qui servent à promouvoir la diversité culturelle et la liberté et la pluralité des médias en ligne.

Améliorer la transparence des recommandations des plateformes sur les contenus

Le DSA doit imposer des normes de transparence élevées sur tous les plateformes par rapport aux processus de prise de décision algorithmiques et aux recommandations sur les contenus. Il est essentiel que les organismes des médias et leurs utilisateurs puissent mieux comprendre comment les systèmes de recommandation sur les contenus affectent la visibilité, l’accessibilité et la disponibilité des contenus et services en ligne pour leur permettre d’ajuster leurs services en fonction. Comme les systèmes de recommandations sont habituellement utilisés par tous types de plateformes, les règles sur l’amélioration de la transparence doivent s’appliquer à tous les plateformes, pas uniquement aux plus importants.

Garantir l’application efficace et la surveillance.

Les autorités législatives nationales pour les médias jouent un rôle essentiel pour garantir la pluralité des médias et sauvegarder la liberté d’expression et de l’information. Les états membres doivent donc garantir que les autorités législatives nationales et les organismes pour les médias sont impliqués de manière adéquate dans l’application et la surveillance du DSA.